Calculateur d'intérêts de retard
Saisissez le principal, la période et le type de transaction. Le calculateur calcule instantanément les intérêts de retard selon les taux actuels.
Que sont les intérêts de retard ?
Les intérêts de retard sont les intérêts que vous pouvez réclamer lorsqu'une facture n'est pas payée à temps. Il existe deux régimes principaux : le taux d'intérêt légal (Article L313-2 du Code monétaire et financier) pour les créances civiles, et les pénalités de retard entre professionnels (Article L441-10 du Code de commerce) dont le taux minimum est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Les intérêts sont calculés comme intérêts simples (non composés) sur base journalière. Le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté ministériel sur calcul de la Banque de France et change le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
Taux d'intérêts de retard actuels
Aperçu du taux légal et des pénalités de retard B2B par semestre.
| Période | Taux légal (autres cas) | Pénalités B2B (BCE + 10) |
|---|---|---|
| 1er jan 2026 – présent | 2,62% | 12,15% |
| 1er jul 2025 – 31 déc 2025 | 2,76% | 12,15% |
| 1er jan 2025 – 30 jun 2025 | 3,71% | 13,15% |
| 1er jul 2024 – 31 déc 2024 | 4,92% | 14,25% |
Source : Banque de France / Legifrance. Les taux sont mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet.
Comment calculer les intérêts de retard : la formule
Intérêts = Principal × (Taux / 100) × (Jours / 365)
Les intérêts de retard sont calculés comme intérêts simples sur base journalière. Les intérêts composés ne s'appliquent pas. L'année compte toujours 365 jours.
Exemple : 10 000 € pendant 30 jours (12,15% B2B)
10 000 € × (12,15 / 100) × (30 / 365) = 99,86 €
Intérêts de retard : 99,86 €
Quand pouvez-vous facturer des intérêts de retard ?
Pour les transactions entre professionnels (B2B), les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture (Article L441-10 du Code de commerce). Le délai de paiement par défaut est de 30 jours, avec un maximum de 60 jours contractuels.
En plus des intérêts, le créancier professionnel a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée (Article D441-5 du Code de commerce). Si les frais réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée.
Questions fréquentes sur les intérêts de retard
Calculer aussi les frais de recouvrement ?
En plus des intérêts de retard, vous pouvez réclamer des frais de recouvrement.
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