Calculateur d'intérêts légaux
Saisissez le principal, la période et le type de transaction. Le calculateur calcule instantanément les intérêts légaux selon les taux actuels.
Que sont les intérêts légaux ?
Les intérêts légaux (wettelijke rente) sont les intérêts que vous pouvez réclamer lorsqu'une facture n'est pas payée à temps. Il existe deux types : les intérêts légaux ordinaires (Article 6:119 BW) pour les transactions non commerciales, et les intérêts légaux commerciaux (Article 6:119a BW) pour les transactions B2B.
Les intérêts sont calculés comme intérêts simples (non composés) sur base journalière. Le taux est fixé par De Nederlandsche Bank et change généralement le 1er janvier et le 1er juillet.
Taux d'intérêts légaux actuels
Aperçu des taux d'intérêts légaux et commerciaux par période.
| Période | Intérêts légaux | Intérêts commerciaux |
|---|---|---|
| 1 jan 2026 – présent | 4,00% | 10,15% |
| 1 jul 2025 – 31 déc 2025 | 6,00% | 10,15% |
| 1 jan 2025 – 30 jun 2025 | 6,00% | 11,50% |
| 1 jul 2024 – 31 déc 2024 | 7,00% | 12,50% |
Source : Rijksoverheid.nl / De Nederlandsche Bank. Les taux peuvent changer le 1er janvier et le 1er juillet.
Comment calculer les intérêts légaux : la formule
Intérêts = Principal × (Taux / 100) × (Jours / 365)
Les intérêts légaux sont calculés comme intérêts simples sur base journalière. Les intérêts composés ne s'appliquent pas. L'année compte toujours 365 jours.
Exemple : 10 000 € pendant 30 jours (4%)
10 000 € × (4 / 100) × (30 / 365) = 32,88 €
Intérêts légaux : 32,88 €
Quand pouvez-vous facturer des intérêts légaux ?
Les intérêts légaux commencent à courir le jour suivant la date d'échéance de la facture. Pour les consommateurs, vous devez d'abord envoyer une mise en demeure. Pour les transactions commerciales (B2B), les intérêts courent automatiquement après l'expiration du délai de paiement convenu.
En plus des intérêts légaux, vous pouvez également réclamer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ceux-ci sont calculés séparément selon le barème WIK.
Questions fréquentes sur les intérêts légaux
Calculer aussi les frais de recouvrement ?
En plus des intérêts légaux, vous pouvez réclamer des frais de recouvrement extrajudiciaires.
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