Calculateur de frais de recouvrement
Saisissez le montant impayé et calculez instantanément les frais de recouvrement extrajudiciaires maximaux selon le barème WIK néerlandais.
Que sont les frais de recouvrement extrajudiciaires ?
Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont les frais qu'un créancier peut facturer lorsqu'une facture n'est pas payée à temps. Depuis le 1er juillet 2012, ces frais sont réglementés par la loi néerlandaise sur les frais de recouvrement (WIK). La loi fixe des tarifs maximaux, calculés en pourcentage du principal impayé.
Les frais sont calculés selon un système de tranches : plus le montant est élevé, plus le pourcentage est bas. Un minimum de 40 € et un maximum de 6 775 € s'appliquent. Avant de facturer des frais de recouvrement, le débiteur doit avoir reçu un rappel de paiement avec un délai de 14 jours.
Barème WIK : tarifs des frais de recouvrement 2026
Le barème légal pour les frais de recouvrement extrajudiciaires.
| Sur le montant | Pourcentage |
|---|---|
| Premiers 2 500 € | 15% |
| 2 500 € – 5 000 € | 10% |
| 5 000 € – 10 000 € | 5% |
| 10 000 € – 200 000 € | 1% |
| Au-dessus de 200 000 € | 0,5% |
Minimum : 40 €. Maximum : 6 775 €. Les montants sont arrondis à l'euro supérieur.
Frais de recouvrement pour les clients professionnels (B2B)
Le barème WIK s'applique obligatoirement aux créances envers les consommateurs (B2C). Pour les transactions entre entreprises (B2B), les parties peuvent convenir de conditions différentes dans leurs conditions générales.
En pratique, de nombreuses entreprises utilisent également le barème WIK pour les créances B2B, mais des pourcentages plus élevés sont contractuellement autorisés. Sans accords spécifiques, le barème WIK sert de référence.
Exemple : frais de recouvrement pour 3 500 €
Pour une créance impayée de 3 500 €, les frais de recouvrement sont calculés comme suit :
- Premiers 2 500 € : 15% = 375,00 €
- 1 000 € restants : 10% = 100,00 €
Frais de recouvrement totaux : 475,00 €
Questions fréquentes sur les frais de recouvrement
Calculer aussi les intérêts légaux ?
En plus des frais de recouvrement, vous pouvez réclamer des intérêts légaux sur le montant impayé.
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